Cadre légal

Droits des héritiers dans une succession : ce que dit la loi

La succession d’un défunt est un processus complexe qui implique la gestion de ses biens et de ses obligations. Comprendre les droits et les obligations des héritiers est essentiel pour assurer une transition juridique et financière sereine. Les héritiers et…

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Mandat sans exclusivité chez un notaire : avantages et inconvénients

Vendre un bien immobilier est une opération complexe qui nécessite une stratégie bien définie. Le choix du type de mandat de vente est crucial pour garantir une transaction réussie et éviter les mauvaises surprises. Parmi les différentes options disponibles, le…

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Procédure légale de succession après un décès : étapes clés

La perte d’un proche est un moment difficile, et la gestion de sa succession peut ajouter à la peine et au stress. Comprendre les différentes étapes de la procédure légale est essentiel pour assurer un processus fluide et respectueux de…

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État des lieux de sortie : conseils pour récupérer sa caution

Vous quittez votre appartement après plusieurs années de location, vous avez soigneusement nettoyé, réparé les petits dommages et remis les clés au propriétaire. Mais voilà, il vous réclame une partie de votre caution en raison de prétendus dégâts non répertoriés…

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Comment rédiger un avenant de bail efficace et légal ?

Modifier un contrat de location existant peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons : adaptation du loyer, changement d’usage des locaux, introduction de nouvelles clauses, ou simplement une mise à jour des conditions initiales. Mais la rédaction d’un avenant de bail…

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La convention d’occupation précaire : alternative au bail commercial classique

La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat de location atypique qui permet à un locataire d’occuper un bien immobilier pour une durée déterminée et dans un but précis. Elle se distingue du bail commercial par sa nature temporaire et…

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