Imaginons que vous planifiez une extension de votre maison, vous déposez une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Cependant, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de réaliser ces travaux en raison de changements de plans, de difficultés financières ou…
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La taxe sur l’héritage, aussi connue sous le nom d’impôt sur les successions, est un impôt prélevé sur la transmission de biens et de valeurs mobilières après le décès d’une personne. Cet impôt est présent dans de nombreux pays, notamment…
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Le droit de passage, qu’il s’agisse d’un chemin public ou d’une servitude privée, est un élément essentiel pour la circulation des personnes et des biens. Il permet d’accéder aux propriétés, de relier les villages et les villes, et de faciliter…
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La succession d’un défunt est un processus complexe qui implique la gestion de ses biens et de ses obligations. Comprendre les droits et les obligations des héritiers est essentiel pour assurer une transition juridique et financière sereine. Les héritiers et…
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Vendre un bien immobilier est une opération complexe qui nécessite une stratégie bien définie. Le choix du type de mandat de vente est crucial pour garantir une transaction réussie et éviter les mauvaises surprises. Parmi les différentes options disponibles, le…
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Vendre une maison en indivision, c’est-à-dire détenue par plusieurs personnes, présente des défis particuliers. Il est important de comprendre les procédures applicables, les précautions à prendre et les aspects fiscaux liés à ce type de vente pour éviter les complications…
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La perte d’un proche est un moment difficile, et la gestion de sa succession peut ajouter à la peine et au stress. Comprendre les différentes étapes de la procédure légale est essentiel pour assurer un processus fluide et respectueux de…
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Vous quittez votre appartement après plusieurs années de location, vous avez soigneusement nettoyé, réparé les petits dommages et remis les clés au propriétaire. Mais voilà, il vous réclame une partie de votre caution en raison de prétendus dégâts non répertoriés…
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Modifier un contrat de location existant peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons : adaptation du loyer, changement d’usage des locaux, introduction de nouvelles clauses, ou simplement une mise à jour des conditions initiales. Mais la rédaction d’un avenant de bail…
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La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat de location atypique qui permet à un locataire d’occuper un bien immobilier pour une durée déterminée et dans un but précis. Elle se distingue du bail commercial par sa nature temporaire et…
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