La loi du 10 juillet 1965, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est un texte fondamental qui encadre le fonctionnement des immeubles en copropriété en France. Parmi ses articles, l’article 33 se distingue par son importance en…
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Vous avez trouvé le bien immobilier idéal, vous avez fait une offre d’achat, et maintenant, vous attendez avec impatience la réponse du vendeur. Mais combien de temps faut-il réellement pour passer de l’offre d’achat à la signature du compromis ?…
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L’acompte représente un élément clé d’une promesse de vente immobilière. Il traduit l’engagement financier de l’acheteur et son intention de concrétiser la transaction. Le montant de l’acompte : un engagement négocié L’acompte est un engagement de bonne foi qui reflète…
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Arcachon, ville balnéaire reconnue pour son attractivité touristique et résidentielle, a connu une hausse significative des prix immobiliers ces dernières années. Cette tendance est étroitement liée aux politiques fiscales qui influencent l’offre, la demande et les prix du marché immobilier….
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L’article 1844-5 du Code civil français, introduit par la loi du 18 juin 2012, a profondément modifié le statut des sociétés immobilières en France. Cette réforme, visant à simplifier la création et la gestion de ces structures tout en renforçant…
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Imaginons que vous planifiez une extension de votre maison, vous déposez une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Cependant, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de réaliser ces travaux en raison de changements de plans, de difficultés financières ou…
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Le droit de passage, qu’il s’agisse d’un chemin public ou d’une servitude privée, est un élément essentiel pour la circulation des personnes et des biens. Il permet d’accéder aux propriétés, de relier les villages et les villes, et de faciliter…
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La succession d’un défunt est un processus complexe qui implique la gestion de ses biens et de ses obligations. Comprendre les droits et les obligations des héritiers est essentiel pour assurer une transition juridique et financière sereine. Les héritiers et…
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La perte d’un proche est un moment difficile, et la gestion de sa succession peut ajouter à la peine et au stress. Comprendre les différentes étapes de la procédure légale est essentiel pour assurer un processus fluide et respectueux de…
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La succession d’un bien immobilier est un événement majeur qui implique de nombreuses démarches administratives et financières. Parmi ces étapes, la réévaluation du bien immobilier est cruciale et peut avoir un impact significatif sur la fiscalité, le partage du patrimoine…
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